iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Schuldbetreibung und Konkurs > Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Zivilverfahrensrecht
Inhaltskontrolle | Teilbarkeit des Inhalts einer nichtigen Klausel | blue pencil rule
Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule
Damien Oppliger
SJZ-RSJ 7/2024 | S. 311