Le droit de la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est en constante évolution. Nous entendons aborder au travers de ce séminaire des sujets incontournables qui intéressent toutes les personnes actives dans le recouvrement ou plus largement dans la gestion de dettes.

PROGRAMME

• 13h30 – 14h20 Les fors art. 46 ss LP (où dois-je introduire ma poursuite ?)
  Monsieur Pascal Lauber, préposé de l’Office des poursuites de la Gruyère
  La notion du domicile du débiteur; le for de poursuites des personnes morales, la poursuite contre une PPE; la poursuite contre une succession; dans quelles hypothèses une poursuite en Suisse est possible contre un débiteur domicilié à l’étranger; la poursuite en réalisation de gage mobilier et immobilier; le changement de domicile du débiteur dans le cours de la poursuite.
   
• 14h20 – 15h10 Le séquestre art 271 ss LP (Pourquoi ? Quand ? Comment ?)
  Monsieur Olivier Chollet, Directeur dans une régie immobilière de la place de Lausanne
  Les cas de séquestre; les conditions à remplir; les énonciations essentielles de l’ordonnance de séquestre; comment agir si plusieurs actifs à séquestrer dans des arrondissements différents; la validation du séquestre; la participation provisoire du séquestre à des saisies.
   
• 15h10 – 15h25 Pause
   
• 15h25 – 16h15 Les nouveautés dans la LP 
  Monsieur Roger Page, préposé de l’Office des poursuites de Fribourg

  Modifications LP :
  • Art. 43 LP : quelles sont les conséquences pour les collectivités publiques (opposition, avance de frais pour requérir la faillite, procédure, etc.).
  • Art. 93 al. 4n LP : paiement de l’assurance maladie (quelles conséquences pour les créanciers ?).
  Jurisprudences :
  • Qu’en est-il de l’opposition envoyée par courriel ?
  • Frais de poursuite accordés par une 1ère décision de mainlevée, première poursuite non continuée; que se passe-t-il avec ces frais ?
  • Possible ou pas de séquestrer un avoir de libre passage ?
  • Débiteur décédé à l’étranger; biens en Suisse : que peut faire le créancier ?
  Initiatives parlementaires :
  • Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d’une année et possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites).
  • Remise des actes de défaut de biens par voie électronique.